Des aides pour rénover votre logement en 2022
Rénover votre logement présente plusieurs avantages : améliorer votre confort de vie, réaliser des économies d’énergie, augmenter la valeur patrimoniale de votre bien. Engagé dans une démarche de développement durable, l’État a récemment annoncé la disparition des logements considérés comme des “passoires énergétiques”. Certaines aides à la rénovation, en vigueur depuis plusieurs années, n’ont plus besoin d’être présentées : TVA à taux réduit, exonération de la taxe foncière, prêt Action Logement. Cependant, d’autres mécanismes existent et permettent aux propriétaires de mettre leur logement aux normes énergétiques en vigueur. C’est le cas du CITE ou encore de l’éco-prêt à taux zéro.
Lucile et Paul vivent dans la commune de Rezé, en région nantaise. Si leur résidence principale est récente et répond aux dernières normes environnementales, depuis quelques temps, ils pensent à faire rénover le bien immobilier qu’ils louent à leur locataire, Victor. Cependant, ils ne sont pas informés des aides financières qui pourraient soulager leur budget.
Le CITE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet de déduire de l’impôt sur le revenu, une partie des dépenses liées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Conditions d’attribution
Pour bénéficier de cette aide de l’État, il vous faut être propriétaire occupant au sein de votre résidence principale. Toutefois, si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour en faire la demande.
En ce qui concerne le logement, que ce soit une maison ou un appartement, il doit s’agir de votre résidence principale achevée depuis plus de deux ans à la date de début de réalisation des travaux.
Pour que le CITE puisse vous être accordé, il faut impérativement que les travaux soient réalisés par des professionnels. Par ailleurs, les entreprises que vous aurez choisies doivent impérativement visiter votre logement avant l’établissement d’un devis.
Le bien immobilier de Lucile et Paul n’étant pas leur résidence principale, c’est Victor, leur locataire, qui a jusqu’à la fin de l’année 2018 pour faire une demande de CITE. Cependant, s’il se lance dans un audit énergétique, il devra recourir à un professionnel agréé “RGE Études” (Reconnu Garant de l’Environnement) dans ce domaine ou à un architecte formé “FEEBAT”. Il pourra également opter pour un organisme CEQUAMI ou CERTIBAT.
Taux de crédit d’impôt
Le taux de crédit qui vous est accordé est fonction des travaux réalisés dans votre logis. Il varie de 15% (remplacement des fenêtres, acquisition d’une chaudière au fioul) à 30% (matériaux et prestations listés dans l'article 18 bis du CGI, à l’exception des volets et des portes d’entrée). Attention, le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite d’autres aides ou subventions dont vous auriez pu bénéficier.
Plafonds de dépenses
Pour que vos dépenses soient éligibles au CITE, leur montant ne doit pas dépasser certains plafonds, qui fonctionnent par périodes de cinq ans :
- 8.000€ si vous vivez seul(e),
- 16.000 si vous êtes en couple,
- + 400€ par personne à charge (et 200€ par enfant dans le cas d’une garde alternée).
L’éco-prêt à taux zéro
Outre le PTZ et le PTZ+, il existe un prêt à taux zéro qui permet le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique : l’éco-prêt à taux zéro.
Comme ses homologues, il s’agit d’un prêt dont le taux d’intérêt est nul. De plus, il s’agit d’une aide qui est accessible sans condition de ressources. L’éco-prêt à taux zéro est valable jusqu’au 31 décembre 2018 pour tout contribuable désirant financer un “ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique”.
Conditions d’attribution
Pour être éligible à cette aide, vous devez être propriétaire occupant ou bailleur - y compris en copropriété - ou faire partie d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique. Si vous êtes propriétaire bailleur, l’éco-prêt à taux zéro vous sera octroyé à la condition de vous engager à le louer comme résidence principale.
Votre logement doit lui aussi respecter certaines conditions : votre maison ou votre appartement doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
Depuis le 1er juillet 2016, il est possible pour les Rezéens, Paul et Lucile, de faire une demande d’éco-prêt à taux zéro complémentaire. Elle doit intervenir au cours des trois années suivant l'émission du premier éco-prêt, à condition qu’il ait depuis été clôturé. Avec cet éco-prêt complémentaire, Lucile et Paul seront dans l’obligation de financer des travaux dans la limite de 10.000€ par action. Les deux éco-prêts ne doivent pas excéder 30.000€.
Type de travaux
L’éco-prêt à taux zéro ne peut être accordé qu’au titre de travaux particuliers tels que :
- amélioration de la performance énergétique,
- réhabilitation des systèmes non-collectifs d’assainissement grâce à des équipements qui ne consomment pas d’énergie et respectent certains critères techniques,
- réalisation d’un bouquet de travaux au sein duquel au moins deux actions concernent l’isolation de la toiture ou des murs, le remplacement des fenêtres, l’installation d’un système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable,
- amélioration la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l'aide du programme «Habiter mieux » de l'Anah.
Comme pour le CITE, l’éco-prêt vous sera attribué seulement si vous faites appel à des professionnels pour réaliser vos travaux.
Montant des dépenses
Pour une action seule, vous ne devrez pas dépasser un plafond de 10.000€ si vous souhaitez obtenir un éco-prêt. Un bouquet de travaux vous permet d’augmenter ce plafond à 20.000€ ou 30.000€ (deux ou trois types de travaux). L’amélioration de la performance énergétique globale de votre domicile vous donne droit à 30.000€ d’emprunt. En revanche, pour un assainissement non collectif, votre crédit ne devra pas dépasser 10.000€.
Déposer une demande d’éco-prêt à taux zéro
Paul et Lucile ont fait identifier les travaux à effectuer dans le logement occupé par Victor. Pour cela, ils ont fait appel à un artisan “RGE” (Reconnu Garant de l’Environnement). Ils ont ensuite complété un formulaire “devis”, qu’ils ont transmis à un établissement de crédit agréé par l’État, avec les attestations RGE et les documents mentionnés dans le formulaire.
Au terme des travaux, le couple devra transmettre à l’établissement de crédit le formulaire “factures”, accompagné des factures acquittées, en guise de preuve de réalisation des travaux.
Astuces pour l’après-rénovation
Une fois leur bien locatif aux normes environnementales actuelles, Lucile et Paul décident de se mettre en quête de dispositifs permettant d’améliorer la fiscalité du logement habité par Victor. Ils ont entendu parler des lois Cosse et Pinel mais ne savent pas laquelle s’applique le mieux à leur situation personnelle.
Loi Cosse
Le dispositif “Cosse”, “Cosse ancien” ou “Louer abordable” permet aux propriétaires bailleurs d’un logement ancien, de bénéficier d’un abattement sur les loyers. La visée de cette loi est de remettre sur le marché locatif, des logements privés dont l’État s’assure de l’accessibilité en matière de loyer.
En effet, le propriétaire qui entre dans une démarche Cosse, s’engage à louer son bien en respectant des plafonds de loyers et de ressources pour le locataire. En compensation de ces conditions, le propriétaire se voit octroyer un avantage fiscal allant de 15% à 85% selon l’emplacement du logement et le type de loyer appliqué :
| Zones A bis, A et B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|
| Loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | impossible |
| Loyer social | 70 % | 50 % | impossible |
| Loyer très social | 70 % | 50 % | impossible |
| Intermédiation locative | 85 % | 85 % | 85 % |
Lorsqu’il déclare ses revenus fonciers au réel, le propriétaire bailleur profite d’une économie forfaitaire spécifique qui s’applique aux loyers perçus. Cet abattement vient en complément des frais et charges déductibles (travaux, taxe foncière, charges de copropriété, etc.). Cela crée parfois un déficit foncier imputable sur le revenu global. Le dispositif Cosse permet donc une réduction certaine de l'impôt sur le revenu.
Au rang des logements éligibles à la loi Cosse, l’on retrouve les logements neufs ou anciens - mis à la location à usage de résidence principale du locataire - et qui sont situés en milieu urbain. Néanmoins, les engagements envers le dispositif “Louer abordable” restent dérisoires sur le marché du neuf, en raison de l’existence d’un dispositif spécialement destiné aux logements neufs : la loi Pinel.
Le bien immobilier de Paul et Lucile se ne trouve pas en milieu urbain mais dans une zone considérée comme rurale. Cependant, depuis la mise en application du projet de loi ELAN, la loi Cosse devrait être étendue à ces zones.
Loi Pinel
Le dispositif Pinel permet aux propriétaires bailleurs d’un logement neuf, de bénéficier d’un abattement applicable à l’impôt sur le revenu. L’objectif de cette loi est de mettre sur le marché locatif, des logements neufs abordables en matière de loyer.
En effet, le propriétaire qui entre dans une démarche Pinel, s’engage à louer son bien en respectant des plafonds de ressources et de loyers facilement consultables en ligne. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal équivalent à 12%, 18% ou 21% du montant de son opération immobilière, taux qui varie selon la durée de mise en location de son bien : 6, 9 ou 12 ans.
Si le bien immobilier de Paul et Lucile se trouve effectivement dans une zone éligible au dispositif Pinel (Rezé se situe en zone Pinel B1), le fait que leur bien soit ancien ne permet pas au couple de s’engager dans cette démarche fiscale.
